La législation de l’assurance obsèques

les lois qui encadrent l'assurance obsèques

 

L’assurance obsèques a vu le jour suite à la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles. Elle a ensuite subit une modification par la loi du 21 février 1996 qui précise que toute personne a le pouvoir de régler les conditions de ses funérailles.

Il existe aussi d’autres législations qui entourent les contrats d’assurances obsèques comme par exemple la loi de 1995 qui relie l’assurance obsèques à l’assurance vie ou encore la loi du 9 décembre 2004 qui garantit aux assurés et leur famille une meilleure protection.

Les premiers grands changements

Depuis 1995, la loi stipule qu’aucune somme d’argent ne peut être conservée par les opérateurs funéraires au nom de l’assuré dans l’attente de son éventuel décès pour l’organisation de ses obsèques.

Suite à cela, le décret no 95-653 du 9 mai 1995 favorise la création de deux types de contrats qui sont placés dans le cadre de l’assurance vie, notamment les contrats d’assurance obsèques en capital et les contrats d’assurance obsèques en prestations.

Le premier type de contrat est offert par les banques ou encore les compagnies d’assurance.

Quant au deuxième type de contrat, il peut être offert conjointement par un organisme financier et un opérateur funéraire.

La loi Sueur

La loi Sueur, qui date du 9 décembre 2004, est celle qui encadre les contrats d’assurance obsèques.

Selon cette loi, les contrats souscrits à partir du 11 décembre 2004 ont l’obligation de donner en détails toutes les prestations garanties et les prestations non couvertes mais doivent aussi obligatoirement garantir à l’assuré une éventuelle modification de son contrat ; sur les prestations choisies, les bénéficiaires, jusqu’à la société de pompes funèbres et ainsi de suite. La loi prévoit aussi une transparence financière afin de protéger l’assuré de tout abus.

Dans ce sens, les contrats doivent mentionner en détails les prestations choisies, l’inflation de leurs prix, si un supplément doit être réglé par la famille etc.